CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c57f
14 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
61372540cd5801467741c340
26 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
civ3
607940e49ba5988459c3f849
14 janvier 1971
LA SOCIETE COMMERCIALE DE CREIL-LE-HAUT, QUI A POUR OBJET DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CHACUN DE CES GROUPES CORRESPONDANT A UN LOT DANS L'ENSEMBLE ; QU'ELLE LES A VENDUS A TALLEUX, A BOUHADANA