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2 résultats pour « Boundaoui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

PARIS, du 19 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Bouraoui El KHAL

6137259dcd5801467741f38a

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Statuant sur le pourvoi formé par : - MACHAT Rachid, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Bouraoui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et Association de défense des droits de l'homme (ADDH)/Micropole, C-188/15) que, par analogie

Résumé IA — à vérifier