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5 résultats pour « Brayan HUBERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00148

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et endettée par cette acquisition, serait contrôlée indirectement par la société britannique Montagu Private Equity LLP qui aurait le pouvoir de décision et de contrôle sur la société Saint-Hubert, ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00151

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et endettée par cette acquisition, serait contrôlée indirectement par la société britannique Montagu Private Equity LLP qui aurait le pouvoir de décision et de contrôle sur la société St Hubert, ce qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00149

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et endettée par cette acquisition, serait contrôlée indirectement par la société britannique Montagu Private Equity LLP qui aurait le pouvoir de décision et de contrôle sur la société Saint-Hubert, ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00150

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et endettée par cette acquisition, serait contrôlée indirectement par la société britannique Montagu Private Equity LLP qui aurait le pouvoir de décision et de contrôle sur la société St Hubert, ce qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00152

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et endettée par cette acquisition, serait contrôlée indirectement par la société britannique Montagu Private Equity LLP qui aurait le pouvoir de décision et de contrôle sur la société Saint-Hubert, ce

Source officielle