le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que la cour d'assises a été initialement assistée par Mme Brenot

brevet français cesse de produire effet dans la mesure de ce qui est repris par le brevet européen ; qu'en retenant en l'espèce que le brevet européen n° 0.251.945 ne s'était pas substitué au brevet français

autrefois sur son papier à lettres pour ne plus laisser que le mot "brevet" qui figure normalement à la fin du titre de "mandataire agrée par l'Office européen des brevets" auquel le prévenu a droit ;

(société Tannery), en contrefaçon des revendications 1, 2, 8 à 12 du brevet ; que les sociétés Boot Shop et Tannery ont reconventionnellement conclu à la nullité du brevet ; que les sociétés du Pont de

de la convention de Munich sur le brevet européen ; 3°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition de porter sur

[O] de ses demandes de revendication de brevets, de provision et d'expertise ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en revendication des brevets FR 127 et EP 154, pour agir en revendication de ces deux brevets

, alors, selon le moyen, que les revendications d'un brevet ont pour support nécessaire la description qui les accompagne ; qu'après avoir défini le résultat technique premier auquel il tend, le brevet

dans le brevet X... et ne pouvait pas englober le moyen d'assemblage à rondelle pivotant autour d'un axe parallèle à celui de la vis décrit dans le brevet Legrand ; mais que, bien antérieurement au dépôt

leurs utilisations », sous priorité d'un brevet américain du 23 août 1999.

X..., après avoir produit son brevet au soutien de sa requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, indiquait dans son assignation qu'il était "titulaire d'un brevet d'invention" et qu'il lui

France qui fabriquaient et commercialisaient des ramasseuses presses sous l'appellation Quadrant 2000 reproduisant, selon elle, les caractéristiques protégées par la revendication 52 du brevet; que les

du directeur général de l'INPI acceptant la limitation du brevet EP s'analysaient en des moyens de nullité du brevet relevant la compétence exclusive du juge de la validité du brevet, la cour d'appel

; Attendu que la société Aesculap fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait le brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que le brevet Cuilleron constituerait

Y... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le droit du breveté est épuisé dès lors que le produit, objet du brevet a été mis dans le commerce dans l'espace intracommunautaire,

résultant du code civil n'est pas applicable à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet. 10.

", ainsi que la société Arco, fabricant de cet appareil, en contrefaçon de brevet et en annulation du brevet contrefaisant ; que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1996), que la société Caoutchouc manufacture et plastiques (société CMP), titulaire d'un brevet

R. 612-34 susvisé, à l'expression de ‘demande de brevet initiale' contenue dans la même phrase, désigne la première demande de brevet avant toute division, qui fixe ainsi une date de dépôt applicable à