Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Brigitte Y..., des chefs de suppression

lieu à suivre et condamné Dany X... à payer une amende civile de 2 300 euros ; "aux motifs que Nathalie Y... écrit, dans son attestation datée du 28 novembre 2000, qu'elle s'est fait servir par Brigitte

Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'homicide

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour provocation à la discrimination à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un

de la procédure et des débats que François X... a remis à Me Y..., huissier, le 9 mai 1997, une bande magnétique supportant diverses conversations téléphoniques échangées entre lui-même, son épouse Brigitte

Jean Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 11 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Brigitte Y... pour usage de faux et contre

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour vols, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, pour tentative de chantage et escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement

Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que l'ordonnance ne peut faire

le cas échéant les travaux de l'expert commis et de solliciter toute mesure d'expertise ou de contre-expertise ; que la société civile immobilière 103-103 bis rue de Charenton faisait aussi grief à Brigitte

la demande de Mireille Y..., affirmant qu'elle avait oublié de fermer la porte la veille du vol et que dans la matinée du 25 juillet Gérard A... avait forcé la porte sur ordre de Mireille Y... pour faire

Brigitte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 000 francs

Buffet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Brigif, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés ITM Entreprises, X...

Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que l'ordonnance ne peut faire

motifs que la pose d'un dispositif de géolocalisation sur le véhicule Volkswagen Passat, immatriculé [...], réalisé sur la voie publique, à Villiers-le-Bel, par l'officier de police judiciaire de la brigade

rechercher si la faute commise par la victime n'est pas de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; que la cour d'appel ne pouvait condamner Gérard Y... et son assureur à indemniser Brigitte

Brigitte, contre le jugement du Tribunal de police de MILLAU, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 220