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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202156

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Mme X... , ressortissante allemande qui avait travaillé en France, a adressé le 19 avril 2002 une demande de liquidation de pension de vieillesse à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie

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