AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219c9
10 octobre 2001
10 octobre 2001
saisine de la CIF ; que Gérard X... pour se défendre, soutient que la SNC Le Clos de la Maurinière aurait transféré son siège social du 1, rue Delpech au 28 avenue de Maurin dans les locaux de la SCI Burcom
Source officielleciv3
6137211ccd580146773f10d2
10 janvier 1990
10 janvier 1990
(Seine-et-Marne), 2°) la société BURECO, dont le siège est à Limeil Brevannes (Val-de-Marne), 40, avenue du Président Wilson, 3°) Monsieur Patrick Z..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en
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