AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b1cd5801467740cfb6
17 janvier 2001
17 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200746
18 juin 2020
18 juin 2020
N... de la liste électorale de la commune de Bussière-Nouvelle (Creuse). Examen du moyen Enoncé du moyen 2.
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