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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10404

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

S... ne pouvait se livrer aux activités des sociétés qu'il cédait dans les quatre départements de la Côte d'Or, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, de sorte que la limitation géographique

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CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

G... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

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cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

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CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

D... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

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CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

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CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

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