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1 résultats pour « Céline SCHOPPHOFF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Crépy-en-Valois.

Source officielle