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omis de statuer sur la demande de la partie civile tendant à ce que Azim Z..., Françoise X... et Charles-Edouard X... soient renvoyés devant le tribunal correctionnel, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation

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6137263fcd58014677424153

Cassation

28 juin 2006

jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

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61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

Aziz, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, ont : - le premier, en date du 12 octobre 2001

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61372593cd5801467741ee88

Cassation

9 septembre 2003

Aziz, - X...

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613725eacd58014677421880

Cassation

19 juin 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

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SE, en date du 3 février 1995, qui, dans l'information suiviec/Ali X

6137256ecd5801467741dab6

Cassation

13 juin 1995

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M.

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6137262bcd5801467742379e

Cassation

5 décembre 2001

Aziza, épouse X..., 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

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6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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