; que le numéro de fax y figurant était celui de Claude X... à Saint Denis Catus ; que les chèques des fournisseurs ainsi que les acceptations de traites étaient signées par Claude X... ; que la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement dont le cahier

lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier

coupable de l'infraction d'obstacle au contrôle des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas ne pas avoir tenu le cahier

X..., propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de M. et Mme Y..., colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l'article 17 du cahier

de ce cahier des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation

Michel Z..., avocat au barreau de Grenoble, soit désigné pour établir le cahier des charges ; Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

lotissement victoria Park (l'ASL) et Mme Z..., colotie, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot dans le même lotissement, en démolition d'ouvrages édifiés en méconnaissance des stipulations du cahier

de lots contigus dépendant d'un lotissement réalisé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) et autorisé par un arrêté préfectoral, avec un cahier

des clauses générales ; qu'en retenant pourtant que "les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de mention contraire du contrat", la cour d'appel a dénaturé le cahier

[X], président du conseil d'administration de la SA Groupe Cahors, sans rechercher, comme il y était invité par la société Groupe Cahors, si M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations de la validité du cahier des charges fondées sur l'absence d'insertion dans le cahier des

Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'action introduite sur le fondement de la violation du cahier des charges est soumise à une prescription trentenaire lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de Haute-Normandie (CAHN)

A... le 19 octobre 2016 et le cahier des charges établi le 16 janvier 2018 par M.

X..., titulaire d'un bail de même nature, en infraction selon elle, avec le cahier des charges du lotissement ; Attendu que M.

, y a fait construire un pavillon ; que Mme Z... et onze autres colotis ont assigné les époux X... et les époux Y... en démolition de ce pavillon, édifié, selon eux, en violation de stipulations du cahier