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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720e5cd580146773ef4d7

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS BUNEL, dont le siège est à Mesnil Esnard, route des

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CC

civ1

6137214acd580146773f28b5

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

1058 Buenos Aires (Argentine), en cassation des arrêts n° 86-2906 et n° 86-2904 rendus par la cour d'appel de Paris le 11 février 1988, au profit de la société d'entreprise d'Etat argentine Gas Del Estado

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f3495

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Esnard (SeineMaritime), 49°) de la CMR de PoitouCharente, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), 50°) de la CMR de l'Alsace, dont le siège est ...

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