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1 résultats pour « Caroline LASKAR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel

Résumé IA — à vérifier