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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00921

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Catherine X... et la Société X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301432

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Bernard X...et Mme Catherine X..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont apporté ce bien à un groupement d'exploitation en commun, dit Les Lavandes (GAEC), en vue notamment de la réalisation de chambres

Source officielle
CC

civ1

6137231acd58014677405727

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Catherine A..., prise tant en son nom personnel

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49f6

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

Emile YG..., demeurant à Chapelle-sur-Aubenas (Ardèche), 45°/ de M. Fabrice XF..., demeurant ..., 46°/ de M. K..., demeurant ... (Côte-d'Or), 47°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...

Source officielle