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3 résultats pour « Catherine HARNAY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd58014677420414

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Catherine, - A... Isabelle, - X... Véronique, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Anaïs Z... X..., - X...

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422c

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

bien s'agissant de son épouse avec laquelle il était en période de rupture ; que le prévenu a reconnu expressément avoir constitué les cinq faux, puis avoir utilisé ces documents en les présentant aux haras

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210566

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine

Source officielle