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2 résultats pour « Catherine ROTH- MULLER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

6137249dcd58014677416f29

14 juin 2005

14 juin 2005

Jean-Paul Safran, - Mme Catherine Lacroix, - Mme Odile Poujol, - Mme Catherine Goin, - Mme Corinne Hoffmann, - Mme Ileana Kivu, - M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110654

24 octobre 2018

24 octobre 2018

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° A 17-16.697 formé par Mme Catherine

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