La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité, alors « qu'en vertu de l'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être

sans heurter l'autorité de la chose jugée (arrêt attaqué, p. 4, §8) ; que s'étant à nouveau prononcée sur la caducité sans être saisie sur déféré, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 905-2 et

d'appel s'applique même en l'absence de grief ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel de M.

, statuant sur déféré, de constater la caducité de sa déclaration d'appel alors, selon le moyen, que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé

; que le président de la chambre est seul compétent pour relever la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant au contraire, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

; que le président de la chambre est seul compétent pour relever la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant au contraire, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

La bailleresse fait grief à I'arrêt de rejeter sa demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appel, alors « que l'appeIant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans

de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, lorsqu'elle est encourue, ne peut être constatée qu'à l'égard du seul intimé concerné par l'absence de

La bailleresse fait grief à I'arrêt de rejeter sa demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appeI, alors « que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans

Faisant valoir que les conclusions de Mme [U] lui avaient été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, la société a soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la caducité de la

de l'appel et que l'ordonnance du 16 mars 2021 du président de chambre avait statué sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi en rejetant ces demandes de caducité ; qu'en retenant

d'un contrat adossé ensuite de la caducité du contrat principal, suppose nécessairement que les conventions frappées de caducité aient préalablement existé ; que dans son dispositif, l'arrêt constate

, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location financière à la date du 12 février 2012 du fait de la résiliation du contrat de maintenance, quand

industriel des peintures, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Hoffmann Caustier

la mise en état, ce dont il résultait que le constat de la caducité était postérieur au 1er septembre 2017, et que l'article 910-3 aurait dû s'appliquer ; qu'en jugeant cependant que le constat de caducité

le manquement du vendeur à son obligation de délivrance dès lors qu'elle avait constaté que la SCI [Adresse 1] s'était expressément engagée sur l'absence de caducité du permis de construire et que la caducité

D... n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que les appelants devaient lui faire signifier leurs conclusions, sous peine de caducité de l'appel, la cour d'appel qui a prononcé la caducité

qui lui avait été léguée ; que la cour d'appel l'a déboutée de ses prétentions, retenant que l'aliénation du bien légué par le gérant de tutelle avait entraîné tout à la fois la révocation et la caducité