AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720bacd580146773ede33
22 juin 1988
22 juin 1988
Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Célice, avocat de la société Esso-Chimie, les conclusions
Source officielleciv1
61372374cd58014677409ff2
22 février 2000
22 février 2000
Daniel Z..., demeurant Pavillon La Petite Folie, 51480 Boursault, 4 / de Mlle Dominique Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le
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