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3 résultats pour « Chanda Jamil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e18f

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir recélé des objets mobiliers au préjudice notamment de Michel I..., Suzanne G..., René K..., Chantal

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c695

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

pneumatiques pouvait engendrer sur son véhicule ; que contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, la cour d'appel estime que le lien de causalité entre les anomalies révélées par l'expertise Jamin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

n'a été intercepté, enregistré ou transcrit ; que l'interception des correspondances par courriel n'a pas été autorisée à compter de la loi n°2016-732 du 3 juin 2016, celle-ci ayant procédé à un changement

Source officielle