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2 résultats pour « Chantal MELAMED »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Yussein Y..., Rufad E..., Mehmed G..., Tasim H..., Segvin I..., Rushen J..., Nuray K... et Erham L... ; période du 11 juillet 2011 au 11 octobre 2011 : MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02984

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Mehmed X..., gérant de la société de droit bulgare Y... , une enquête préliminaire était ouverte ; qu'au cours de celle-ci plusieurs contrôles étaient effectués sur le chantier de construction de 55 villas

Source officielle