faits survenus lors d'une réunion du CHSCT de l'entreprise du 12 février 2013 ; qu'après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a refusé de prendre en charge

G..., par peur de représailles, avoir pris la fuite dès qu'il l'avait pu et a souligné qu'il avait dénoncé les faits. 6.

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur personnes vulnérables

litigieux devaient être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail sans avoir constaté que la douleur révélatrice de la lésion était apparue brusquement, la cour d'appel a

résultant d'un orage récent, pour en déduire l'existence d'alluvions devant profiter à Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 556 et 1315 du code civil ;

dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...]                                                            , 2°/ au ministre chargé

d'information demandé par la partie civile ; que si, au vu de la seule signature contestée par Angelo X... sur l'acte litigieux, l'expert en écritures a douté qu'il en soit l'auteur, il convient de souligner

salle d'attente du médecin du travail dans le cadre d'une visite périodique, la société a déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) qui l'a pris en charge

, que la cour d'appel, qui constatait que la lésion s'était produite au temps et au lieu du travail, ne pouvait refuser la prise en charge au titre d'accident du travail, sans violer l'article L. 411-1

[M] [G] des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après

Comme le souligne utilement M.

et armée ; qu'enfin deux témoins, agents immobiliers qui avaient rencontré le mis en examen peu de temps avant les faits, ont souligné le calme de ce dernier, ce qui ne peut que renforcer le caractère

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt infirmatif en date du 20 décembre 2000, dit qu'il existe charge

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la CPAM a refusé de prendre en charge

la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que s'il est certain que Mme X... a ressenti des douleurs au doigt pendant son travail, aucun événement soudain

B... avait épousé en premières noces une dame Y... avec laquelle il avait eu un fils Henry, père de Marie et Charles Y... ; que Abraham B... avait ensuite épousé une dame X... dont il a eu un fils Moïse

rectification, les documents sur lesquels elle se fonde ; que n'est pas régulière la procédure dont la justification repose sur des bases fluctuantes ; qu'au cas présent, les contribuables avaient souligné

A... avait souligné que le contrat, qualifié faussement de contrat de société, constituait un bail à métayage déguisé comme en attestaient les prévisions relatives à la durée de la convention; qu'en se

441-1 et 441-10 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit qu'il résultait des charges