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A... les cinq cents parts sociales composant le capital social de la SARL Nait Frères, exploitant l'hôtel restaurant "Le Chalet" à Saint-Maur des Fossés ; que cette cession a eu lieu au prix de 1 franc

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61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LE CHALET

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soc

61372413cd58014677411f33

Cassation

2 avril 2003

André Bicelli, demeurant 43, rue Voltaire, 54520 Laxou, 44 / de Mme Josiane Brelot, demeurant 3, route de Nancy, 54760 Faulx, 45 / de Mme Victoire-Marie Breton, demeurant 13 bis, rue Pierre Crémel

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soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

Charles Gnanapragassa, - M. Daniel Urdiel, - M.

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6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

Cour estime que Dominique X... s'est comporté en gérant de fait pour la période visée à la prévention, soit entre 1998 et 2001 aux côtés de son épouse malgré la décision du tribunal de commerce de Créteil

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61372602cd58014677422427

Cassation

11 mai 2000

obligation au débiteur nanti, en l'occurrence la société TAS, représentée par Georges X..., de laisser en un lieu déterminé le matériel, en l'espèce à Margny-les-Compiègne ; que le jugement du tribunal de Créteil

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6137269dcd580146774270a8

Cassation

19 décembre 2006

savait dans quelles conditions cet objet avait été placé dans ce vêtement ; que, s'il avait téléphoné à plusieurs reprises à Omar X..., c'était pour demander à celui-ci de réaliser des travaux pour lui, crépi

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