CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b86e
13 décembre 1983
DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 1983, ONT ETE ENTENDUS APRES LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE REPRESENTANT DE LA PARTIE CIVILE, MAITRE CHARRIERE-BOURNAZEL