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3 résultats pour « Chazat- Rateau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La seule relation commerciale que nous ayons est avec la société CHARAL, avec qui nous avons conclu pour 2015 une extension de notre contrat commercial initial.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200c3

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

contexte d'un différend relatif à la résiliation d'un contrat de location de véhicule, Gérard Y... avait poursuivi Isabelle A... sur la voie publique après qu'elle fut sortie de son agence et l'ayant rattrapée

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Consulter le texte intégral →