AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c32b
23 août 1993
23 août 1993
de cassation proposé et pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Ben Cheikh
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civ1
61372204cd580146773f986a
23 février 1994
23 février 1994
Cheikh Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M.
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