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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10354

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... et de la société AAIR Lichens, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Evinerude ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

intervention de sa part dans la fabrication de PVC, soulignait qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle ne possède aucun des équipements nécessaires à la fabrication du PVC (équipements de raffinage

Source officielle