substances nuisibles par conjoint ou concubin suivi d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et de l'avoir condamnée à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, "les faits demeurent

général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret

cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, alinéas 3 et 4, 222-19 et R. 610-2 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 8.II, 16, 20.II, 47, 48-1, 53 et 55 du décret

octobre 2001, de l'arrêté n° 2001/1982 du 7 juin 2001, de l'arrêté n° 2001/4097 du 30 octobre 2001, des articles L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

X... contre l'arrêt du 22 septembre 2014 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 16, 17 et 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 70 de la loi du 17 mai 2011,