AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
613723bccd5801467740d7e2
25 octobre 2001
25 octobre 2001
du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a statué au vu du seul rapport du médecin expert Z... sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, les attestations des docteurs Chouraqui
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