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1 résultats pour « Christa POULET MEYNARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a1cd5801467741f5e8

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Toulouse, président-directeur général de Paridoc, a commis une infraction aux dispositions du texte cité supra; que Christian Toulouse, ès qualités de président-directeur général de Docks de France

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