AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e99ba5988459c4f2de
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Christophe, - Y... Jean-Michel, - Z... Olivia, - A... Dominique, épouse B..., - C...
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cr
61372639cd58014677423e5d
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment
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