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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210611

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Saint-Christophe Courlancy.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Aimé Goiset, demeurant 5, rue Joachim du Bellay, 77000 Melun, 68 / de M. Didier Martin, demeurant 17, square Beauregard, 77000 Melun, 69 / de M.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daae

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Gouyette, président, en son rapport, Christophe Y..., conseil du mis en examen, en ses observations, M.

Source officielle