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1 résultats pour « Christophe PETTITI SELEURL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301223

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

site, de réaliser les travaux de dépollution, a assigné la SCI afin d'obtenir sa condamnation à réaliser ces travaux et à lui payer une provision ; que la SCI, aujourd'hui assistée de la société Christophe

Source officielle