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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210271

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Frais divers 5 010,00€ ; Ils sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise par le' docteur [Z] le 30/11/2007 (350 € expertise sapiteur [B]), le 14/04/08 (350 € expertise Cianfarani

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