AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100053
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Mme [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H]
Source officiellePage 1 sur 159
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02362
9 novembre 2017
9 novembre 2017
que cette rupture était possible à la date que souhaiterait l'employeur compte tenu de la bonne qualité de leurs rapports, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel en date du
Source officielle