Bruno X... « en sa qualité de gérant de la SCI Marina di Golu », et devaient porter uniquement sur « la destruction de la surélévation du bâtiment de droite qui a été rehaussé d'un niveau pour se trouver

Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur l'application du régime des prestataires techniques aux Sociétés GOOGLE (les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE France) Attendu que GOOGLE France et GOOGLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site

attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises, d'avoir dit que les sociétés Google Inc. et Google France ont commis sur l'ensemble des sites Google français et étrangers

par les internautes, et disposaient à cet effet d'un compte ouvert auprès de la société Google Ireland Limited (la société Google Ireland), filiale de la société américaine Google LLC, qui commercialise

de bannières publicitaires ciblées en fonction des mots-clés utilisés par l'internaute et le paiement à la société Google des frais publicitaires uniquement lorsque l'utilisateur clique sur l'annonce,

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Google LLC, dont le siège est [Adresse 1] (Etats-Unis), anciennement dénommée Google Inc., défenderesses

France et (ou) Google Ireland Limited, en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière ; Attendu que les sociétés Google Ireland Limited et Google France font grief à l'ordonnance d'avoir

COM avec GOOGLE ; lLes intimés admettent dans leurs écritures être membres du programme gratuit AdSense mis en oeuvre par GOOGLE, lequel programme permet aux éditeurs Internet de diffuser des annonces

[S] ne peut être contesté ; que la photographie d'une femme en partie dénudée, dans une position suggestive avec un verre d'alcool à la main avec cette mention « Goulue la Pompe en séance privée avant

, alors, selon le moyen : 1°/ que le rejet des demandes en responsabilité formées à l'encontre des sociétés Google France, Google Ireland et Google INC, étant fondé sur les motifs par lesquels la cour

Dans ce cas, nous pouvons vous proposer une nouvelle mission pour le compte de notre client Google.

système automatisé de l'ANSES, après avoir admis que ce dernier avait pu accéder librement aux données non protégées qu'il avait ensuite téléchargées au moyen d'une recherche sur le site grand public Google

un caractère « purement technique, automatique et passif », impliquant que ledit prestataire « n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées » (CJUE, 23 mars 2010, Google

connue, où il avait constaté « qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire n'y a son domicile (adresse existante sur la commune de [...]) » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

ses demandes fondées sur les annonces commerciales de la société [X] faisant indûment état du titre d'avocat et créant la confusion sur cette qualité, que le lien proposé par le moteur de recherche Google

A... est immédiatement suivi du présent affirmatif concernant son comportement troublant, équivoque, ambigu au sein de l'établissement, comportement dont le lien avec son passé est clairement affirmé dans