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3 résultats pour « Clara BOLAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210160

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

N...[...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Harrison Clark LLP, société de droit

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigéesc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00233

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

dernière avait « laissé périmer après le non-lieu pénal ayant fondé un sursis à statuer prononcé en juin 2001, non-lieu qui mentionnait néanmoins les pratiques de la banque manquant de rigueur et de clarté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00085

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

envers la proposition d'admission ou de rejet d'une créance au passif du règlement judiciaire, devait être formée, par le créancier ou le débiteur, dans un délai de 15 jours à compter de l'insertion au BODAC

Source officielle