Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd58014677422569
1 mars 2000
1 mars 2000
et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procureur des fonds ; " aux motifs que Mme Claudia
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefc2
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Claudine X..., demeurant ..., 3 / Mme Danielle Z..., née X..., demeurant 9, place du Champ de Mars, 26700 Pierrelatte, 4 / Mme Edith de A..., née Barbeau, demeurant
Source officiellesoc
61372130cd580146773f1b58
3 avril 1990
3 avril 1990
Michel ZU..., demeurant ..., 127°) Mme Claudine CW..., demeurant ..., 128°) Mme CH..., épouse CJ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301329
10 novembre 2010
10 novembre 2010
monovalence impliquait que les locaux avaient été construits ou aménagés en vue d'un seul type d'exploitation et qu'ils ne pourraient être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110702
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Marie-Rose X..., épouse Y..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal d'Axel et Elsa Y..., ces derniers pris en qualité d'héritiers de Claude
Source officiellecr
61372643cd5801467742431d
8 septembre 2004
8 septembre 2004
la suppression de la clause de rachat, à partir de 1987, que Roland X... n'ignorait pas ces circonstances ; qu'il a d'ailleurs indiqué, tant en première instance que devant la Cour, que le caractère coûteux
Source officiellecr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
22 mai 2002
Pour en faire une cuve, il faudrait faire des travaux peu aisés et coûteux.
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