Codes de loi français

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5 résultats pour « Clemence LEGOUT »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

LEGIARTI000039240198

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