vente, le seul créancier du prix dû par la société Kalyos était la société Energies futures, chargée de l'aspect financier du marché et seule émettrice des factures, nécessairement habilitée par son covendeur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AYANT ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE COTTENET, MILLERIOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERNON, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTHENET-BLONDEAU, DONT CLAUDE

A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS

ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU, QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES LOCAUX EN JUILLET 1978, LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE BERNARD (SNBV) A FAIT CONNAITRE A COHENDY

A RELEVE APPEL LES 14 ET 17 FEVRIER 1972, EN INTIMANT SES COVENDEURS ; QUE ROBERT Y... S'EST ASSOCIE A SA DEMANDE, MAIS EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ; QUE MICHEL Y...

Antonio, demeurant 11, place Cohendy à Royat (Puy-de-Dôme), en cassation d'une décision rendue le 11 octobre 1983 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Henri X..., covendeur de l'immeuble, était le gérant, puis de la mise en liquidation des biens personnelle de celui-ci en application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, M.

ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE LE SOU MEDICAL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DAME CONDETTE Y... A...

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2007), que les époux X... et Y... ont assigné la commune de Condette

Maryse, demeurant à Condette (Pas-de-Calais), 16, résidence Le Marais, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de la

percevant le prix net de 76.200 € ; toutefois qu'en ce qui concerne le préjudice en lien direct avec la faute de l'officier ministériel, il doit être tenu compte de ce que par l'avenant signé entre les covendeurs

Pas-de-Calais), 12 / de la Caisse d'épargne, en son agence, ..., BP 575, Tourcoing (Nord), 13 / du Crédit lyonnais, boulevard Jacquard, Calais (Pas-de-Calais), 14 / de la Trésorerie principale de Condette

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 AVAIT IRREVOCABLEMENT JUGE QUE LES BIENS LITIGIEUX ETAIENT INDIVIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE DAME A..., REPUTEE COVENDERESSE

selon le moyen : 1°/ que la faute ayant consisté à participer frauduleusement et en toute connaissance de cause à l'établissement de ventes d'immeubles postérieurement à la liquidation judiciaire du covendeur

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une garantie de passif peut être souscrite par un seul des covendeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

recouvrement de sa créance ; "Qu'il est enfin pour le moins incompréhensible, à s'en tenir toujours aux allégations du prévenu, qu'eu égard à la discrétion prêtée à Raoul X... à l'égard de ses covendeurs

répartition du prix de vente d'un immeuble entre deux vendeurs indivis, malgré la demande expresse qui lui a été faite par l'un d'eux de consigner la totalité du prix compte tenu du litige avec le covendeur