rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité

du comité syndical et contresignée par certaines voisins, quand le secrétaire du comité syndical n'avait nullement le pouvoir d'autoriser une telle extension au nom du comité syndical ou de l'assemblée

le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation ; qu'elle a reconnu avoir sciemment, à la suite d'un changement de réglementation dont elle a compris la portée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 janvier 1988, le comité de direction de Champagne céréales a donné à M.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire, y compris les frais d'avocat ; alors que, la prise en charge automatique de l'ensemble

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité

rendus des réunions sont soumis à l'approbation du comité syndical lors de la réunion suivante ; que le compte rendu du 30 septembre 2002 a été soumis à l'approbation du comité syndical et a permis à

les primes de mariage et de naissance versées à ses adhérents par une mutuelle d'entreprise, commune à cette société et à la société Matériel agricole castelbriantais (MAC), qu'elle a assimilée à un comité

Le comité, M.

d'entreprise sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; "1 ) alors que, d'une part, le trésorier d'un comité d'entreprise, qui conserve le chéquier dudit comité après son licenciement et qui ne

cour d'appel, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a condamné le requérant du chef de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que le syndicat FO ayant remporté les élections au comité

le résultat des élections au comité social et économique central de la société et d'ordonner à cette dernière de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux dans un délai de cinq jours à compter de la

d'entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l'usage que fera ce comité des sommes ainsi versées par l'employeur ; qu'en jugeant que la contribution versée par l'employeur au comité

X... a demandé la reconnaissance de l'origine professionnelle, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de sa pathologie d'enraidissement de l'épaule droite ; qu'après avis du comité

fonctionnement du comité d'entreprise par méconnaissance des dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail ; qu'il appartenait à Charles-Marie Z... de vérifier si M.

FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui a relaxé Daniel Y... et Jean-Claude Z... pour entrave au fonctionnement du comité

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 juin 1999), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise,

(le comité) a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'évaluation de cette modification. 3.