, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour

de commerçants ; Attendu que MM.

issu de la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que ce texte interdit ainsi désormais que

de Nanterre, alors « que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option

, alors « que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence

qui s'immisce dans la gestion du fonds de commerce et se comporte en gérant de celui-ci a la qualité de commerçant et doit répondre personnellement des dettes contractées dans la gestion du fonds ; qu'en

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

X... et deux autres salariés de l'entreprise ; Attendu qu'elle fait grief à ces décisions d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée contenue dans le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en

code de commerce, l'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés emporte présomption de la qualité de commerçant, et que les tiers et administrations ne sont pas admis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

La société DP Logiciels fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Paris est incompétent au profit de celui de Rennes alors « qu'a la qualité de commerçant celui qui exerce des actes de

d'une société commerciale présentent un caractère commercial encore qu'elles ne soient pas conclues entre commerçants ; qu'en déclarant le tribunal de commerce seul compétent pour statuer sur la demande

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

et un particulier doit être faite par écrit; que les propriétaires de fonds de commerce et les gérants de société n'ont pas la qualité de commerçants; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel

..., 3 / de Mme Simone Z..., exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne "Cendrillon", dont le siège est à X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé

l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce

Y... soulignait dans ses conclusions récapitulatives qu'il n'était pas commerçant puisque, propriétaire d'un fonds de commerce qu'il avait exploité de 1990 à 1992, il l'avait vendu et s'était fait radier