pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (M.

; qu'il lui avait notamment indiqué : " je lui ai dit que cela n'avait aucune valeur... quand une commune ou une collectivité déclenche un achat, il y a un document signé par un élu ; un technicien, comme

pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard D... à un an d'emprisonnement

Par ailleurs, avant comme après le 1er décembre 2007, Bernard X... apparaît toujours comme directeur administratif et financier de la société ARES sur l'annuaire interne de la société et adresse des courriels

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de biens sociaux ; "alors, d'une part, que Bernard X... faisait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES Y...

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'à la déclaration

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octrobre 1996) et les productions, que le Groupement d'entreprises Arispace, ayant la société Campenon Bernard

Match, édité par la société Cogedipresse, publia trois articles concernant plus spécialement le rôle de Murielle B. au cours de l'enquête et de l'instruction ; qu'estimant ces publications diffamatoires comme

(et non Bernard comme indiqué page 7) était passé de 737 à 971 ¿ par mois, que l'expert indique qu'il n'a pas constaté de retrait en espèces sur le compte d'Auguste Z... ; que sa conclusion générale étant

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

CIVIL, L. 751-1 ET L. 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET

y ait eu volonté de dissimulation de Lyne Y..., étant observé que cette insuffisance d'éléments d'identification de l'assurée sociale n'était que temporaire et devait être complétée ultérieurement, comme

sont reprochés ; que leurs manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la prise de décision de la société Eminence quant à l'acceptation du prix de la facture pro forma, la partie civile ignorant comme

PAR HUGUES D'AVOIR NOTIFIE SON ACCEPTATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, AU PLUS TARD LE 24 MAI 1967, LA PROMESSE DE VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME

D'AVOIR NOTIFIE SON ACCEPTATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, OU PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, AU PLUS TARD LE 24 MAI 1967, LA PROMESSE DE VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME INEXISTANTE

à long terme du 29 avril 1974 ; que Monsieur Paul X... avait déclaré son fils Bernard comme aide familial à la MSA du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1972 ; que Monsieur Bernard X... n'avait acquis des