mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu

X... a soumis le litige à la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes ; que la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé la décision ayant réduit de moitié

, de la cause de nullité de la transaction résultant de ce qu'il n'avait pas été appelé devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2 / que si tout

, organisant une expertise alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et

B..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire au plan de M.

[O] en qualité de commissaire aux comptes titulaire et M. [J] en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Le 23 juin 2017, M. [O] a démissionné de ses fonctions et a été remplacé par M.

l'article L. 224-3 du code de commerce, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes d'une société qui en est dépourvue, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires

, aux termes duquel sa créance était admise à concurrence de 77 326,37 euros « à titre privilégié général (hypothèque)» ; que le 25 novembre 2014, la Caisse a saisi le juge-commissaire d'une requête en

[L] au titre de leur responsabilité professionnelle de commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » 6.

T..., commissaire aux comptes salarié de la société Visas 4 commissariat, a été chargé de la mission auprès de la société Oxxa. 2.

[E] et [T] tendant au relèvement du cabinet RG de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Immobilière FDN, à affirmer, par pure pétition, que "le cabinet RG a été reconduit comme commissaire

(la débitrice) a bénéficié d'un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan étant désigné ; que sur requête de la Direction générale des finances publiques, créancier (le créancier), un

commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16 décembre 1991, Mme X..., précédemment désignée comme représentant des créanciers, étant nommée commissaire

Olivier B..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 2R International, Sepma, Pelpel, Sovam, GSE Invest, AGE et UGEC Industries, nommé en remplacement de M.

à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, et que la créance dont la production a été rejetée par le juge-commissaire est

aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 4.

aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 3.

a dit que cette créance devait « être renvoyée vers la juridiction compétente » ; que le comptable public a formé contredit ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué, dit que le juge-commissaire