Europe", déposée le 27 juin 1986 et enregistrée sous le n° 1 360 812, pour désigner dans les classes 35, 38, 39 et 41, divers services, notamment les divertissements, spectacles et organisations de concours

François X..., demeurant à Reims (Marne), ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CONNESSON et FILS, 3°/ de la société civile coopérative LE

X..., Y... et Vaquer font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en ce qui concerne MM.

requête en interprétation n F 94-12.249 en raison de leur connexité ; Vu l'ordonnance de M. le premier président de la Cour de Cassation autorisant la réinscription au rôle du pourvoi en ce qui concerne

employées ; que la cour d'appel, par deux arrêts rendus le même jour a confirmé deux jugements du même jour ayant condamné Jean X... à un nombre total de six amendes pour des infractions commises en concours

certaines salariées ont été employées à deux voire trois reprises ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui, à l'occasion d'une poursuite portant sur plusieurs infractions commises en concours

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 juin 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant relaxé Christian X..., Gérard Y... et la société VINS DU CONCOURS

Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) a consenti à la société RMCS électronique (la société RMCS) une ouverture de crédit d'un montant de 30 000 euros ainsi que trois autres concours

ne lui avaient pas adressé l'ensemble des pièces justificatives concernées, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'en condamnant purement et simplement

et qu'elle constitue les manoeuvres frauduleuses exigées par la loi ; qu'en ce qui concerne la Banque Populaire de Champagne, le tribunal a effectivement analysé le prêt amortissable et une cession

aussi longtemps que celui-ci n'aura pas été entièrement remboursé de sa créance sur ledit emprunteur" les juges du fond qui ont décidé qu'à la lecture de cette clause, ils ne pouvaient pas entrer en concours

, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours

, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours

telles affirmations sont incontestablement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'officier public et ministériel à qui elles s'appliquent, lequel, accusé d'avoir prêté son concours

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fraude commise dans les examens et concours

de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaqué a considéré que l'action publique était éteinte en ce qui concerne

l'espèce, Marc Y... n'a pas indiqué, ni même allégué qu'il avait été soumis à une contrainte qui lui avait fait perdre son indépendance, mais à laquelle il n'avait pu résister ; qu'il a apporté son concours