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Z..., son syndic, ait opté pour la continuation du contrat de location-gérance conclu entre elle et la société Papeterie de l'Aa, M.

pour cette dernière de fabriquer, faire fabriquer, vendre et faire vendre des vêtements sous les marques concédées, la cour d'appel ne pouvait la condamner à garantir cette société, sans constater que

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avait refusé une mutation, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement

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F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la cour d'appel

terme du prix devra, pour être libératoire, être effectué à la caisse de l'Union de crédit pour le bâtiment" ; que le même notaire a instrumenté un acte authentique de vente d'une maison individuelle conclu

bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par ce club sportif, du montant des prix et primes de compétition octroyés par la fédération de cyclisme aux coureurs

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libérée n'excluait pas qu'il ait pu être induit en erreur, peu important que la surface correspondante n'ait pas été individualisée concrètement, M.

Attendu que la société cabinet Bertaux fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'une convention, datée des 6 juillet et 1er octobre 1985, conclue

Thierry Y..., avait pour objet de faire "reprendre" par la société le contrat conclu entre M. Patrice Y... et M. Thierry Y..., pour que M.

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en décidant d'office, sans inviter au préalable les litigants à s'en expliquer, que le contrat de licence conclu

France et les sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs, figurant à l'article

serait renouvelé pour une nouvelle durée d'un an, sauf volonté contraire de l'une des parties exprimée trois mois au moins avant l'échéance; qu'en décidant cependant que les parties n'étaient pas convenues