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5 résultats pour « Constance DESMAISON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01574

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

supérieur à 25 000 € au mois de septembre 2013, - commande de billets de train par l'intermédiaire de l'agence de voyages de la société non justifiée par des motifs professionnels, - utilisation déraisonnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200263

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une fin de non-recevoir, a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100130

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les époux Y... de leurs demandes tendant à voir constater ou à défaut ordonner la

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccf1

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

poursuite pénale tandis qu'ils risquaient de perdre leurs rapports commerciaux avec la société MPG mais de plus, s'est fondée inversement sur des témoignages en nombre beaucoup plus limité dont elle constate

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Ceci uniquement en période de dessaisonnement et en accord avec l'ensemble de la filière (facturation Audecoop /Terre Ovine) depuis 1996 », - M.

Source officielle