judiciaire, dont le siège est ..., 2°/ Mme Pascale L..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Etablissements Roy I..., demeurant ..., 3°/ M.

Mage et les sociétés RPO Carrelage et Roys, M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 1995, qui pour le délit de violences avec arme et la contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles l'ayant condamné

par corps à l'encontre de Roger Y... ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au moment du prononcé de cette condamnation, celui-ci, né le 9 septembre 1931, était âgé de plus de 65 ans, la cour

Brigitte, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Roger X

Roger X... est alors tombé au sol et Doménico Z... a tiré une troisième fois alors que Roger X... était au sol. Je ne pense pas que le premier coup ait touché Roger X....

Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M.

de coups cette victime avant de décider d'immerger son corps " ; que l'ordonnance de renvoi vise bien ainsi des faits antérieurs à l'immersion du corps de Francis E... et concernent l'attitude des prévenus

dissoute, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui les a notamment déboutées de leurs demandes après relaxe de Nikolas Y... et Roger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société les transports Royer, dont le siège est ..., 2 /

janvier 1995; depuis cette date son avocat a pu consulter le dossier à tout moment en application de l'article 114 alinéa 3; que l'avocat de la partie civile faisait, le 9 février 1996, une demande de copie

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 22 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de violences mortelles aggravées

Le Roy, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Couperose, les conclusions de M.

Le Roy, demeurant ...

décembre 1998 ; que par ordonnance du 14 mai 1999, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le fonds de commerce de bar dépendant de la liquidation judiciaire à la société Roy

Luc Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Royer, 3°/ à la société Royer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.