à proportion de la durée effective du travail ; que les indemnités de congés-payés, qui constituent des heures rémunérées mais non travaillées, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la réduction

du GAN, de facturer la société BEI, il n'est pas établi que Fabien Z..., qui a été en congé du 25 novembre au 5 décembre 1993, puis mis à pied avec effet au 21 décembre 1993, ait agi de mauvaise foi ;

payés pour corriger le montant du salaire minimum de croissance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

qui ont fait l'objet d'un règlement ont été des périodes de congés prises par les salariés ; que de fait, il ne s'agit pas en ce cas de l'indemnité de congés dans le cas où ces périodes n'ont pas été

payés à hauteur d'une semaine au cours d'un mois (6 jours de congés soit 39,39 h), ces derniers sont toutefois rémunérés sur une base totale de 182,69 heures (143 h effectivement travaillées + 39,39 h

autorisée à travailler ; qu'elle a été licenciée par lettre du 6 novembre 2015 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en référé aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., Germaine de Jourdan de Savonnerie, épouse de Y... de Comminges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Copiag, dont le siège est ..., en cassation d'un

, que la société SP Colling n'avait pas été informée de la cession, tout en constatant que la société Factum finance avait informé la société SP Colling de la cession et transmis les justificatifs pendant

, donnant les valeurs suivantes': - 1485 heures + 175 heures (congés payés) = 1660 heures'; - 1449 heures + 175 heures (congés payés) = 1624 heures.

d'un élément de rémunération à prendre en compte pour corriger le salaire minimum de croissance ; qu'elle souligne que l'indemnité ainsi versée n'est pas corrélée à la prise des cinq semaines de congés

Raymonde épouse A..., partie civile, - LA POSTE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, après avoir relaxé Corinne

Raymonde, épouse A..., partie civile, - LA POSTE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, après avoir relaxé Corinne

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et à lui remettre les bulletins de

il a acquis ses droits à congé, y compris l'indemnité de congé de l'année précédente.

été versée si le salarié avait été présent tout le mois, « hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; qu'en application de ces textes, les indemnités compensatrices de congés

copies uniquement pour un usage privé ; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; que, tout au plus, le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou deux copains

X..., résultant du contrat du 29 novembre 1974, ont été soldés, notamment par le paiement des indemnités de congés payés qui lui étaient acquises ; qu'il n'y a donc pas eu de mutation imposée par l'employeur