), avant de dresser le procès-verbal du 6 octobre 2015, l'adresse d'Hendaye ne correspondait pas à son dernier domicile connu, son dernier domicile connu étant situé à Ainharp (Pyrénées Atlantiques) ;

limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Aubrée garages, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cornu

procédé que Mme [U] avait ignoré l'odeur fétide particulièrement prononcée qui était générée par l'humidité de la maison ; qu'en décidant cependant que les désordres provoqués par l'humidité étaient connus

K... avait un domicile connu tout en énonçant que la signification était régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article 659

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2022), le 1er septembre 2015, la société Capo Di Corfu Sa Hotels & Tourist Enterprises (la société Capo Di Corfu), propriétaire d'un hôtel, a conclu, avec la

l'invention procurait un effet technique distinct de la simple addition des effets techniques obtenus par ses composants, d'où il suit qu'en déclarant brevetable une combinaison nouvelle de moyens connus

alors que, n'étant pas contesté que les époux Y... pouvaient connaître l'adresse du destinataire de l'acte puisque celui-ci avait confié la gestion de ses affaires à son fils, dont l'adresse était connue

du 24 septembre 2018 que l'huissier de justice s'est présenté au « [...] », cette adresse étant prétendument « le dernier domicile connu communiqué par le requérant » ; qu'en retenant pourtant que Mme

référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CORNU

dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute grave, alors que, selon le moyen, 1 ) la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que la situation était connue

signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile est réservée au cas où le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

avec pour administrateur unique Cyrille A... et pour siège social le 23 rue de l'Avenir et/ou 2 place de la Liberté C/0 CM Management Services SA, 2800 Delemont (pièce n° 7) ; que la SA Amen Corner a

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se dit victime a connu ou aurait dû

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se dit victime a connu ou aurait dû

Cassation, dans un arrêt du 23 mars 1999, a reconnu que lorsqu'une prime de fin d'année est versée aux salariés indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères d'attribution précis et connus

des préjudices subis par l'acquéreur, alors : « 1°/ que le commissaire-priseur est tenu d'examiner l'oeuvre qu'il propose à la vente et de procéder aux vérifications nécessaires eu égard aux données connues

vertu du principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, une cour d'appel ne peut statuer dans une composition comportant un magistrat qui a déjà connu

garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du secon egré ont refusé de rechercher si l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure constituait le dernier domicile de l'assuré connu